Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre III : Règles générales de sécurité / Chapitre II : Prévention des risques naturels / Section 4 : Risques liés aux sols argileux
Article L132-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur.
Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci.
Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n'entrent pas dans le champ d'application du présent article.
Commentaires • 17
Sur le fondement du V de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'urbanisme, la commune peut, […] Les sommes avancées par la commune sont alors recouvrées comme en matière de contributions directes en vertu de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'urbanisme. […] Dans les communes où le ravalement de façade a été rendu obligatoire tous les dix ans par décision de l'autorité administrative, de telles avances sont également possibles si le maire procède à l'exécution d'office des travaux après une mise en demeure infructueuse d'un propriétaire (article 132-5 du code de la construction et de l'urbanisme)." (Rep. […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Vu l'article l 132.1 à L 132.5 du code de la construction et de l'habitation. […] Attendu que la COMMUNE DE TOULOUSE justifie de l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1990, l'habilitant à mettre en oeuvre le ravalement obligatoire, de la délibération du conseil municipal du 8 janvier 1996, des courriers de mise en demeure ;
Lire la suite…- Pomme·
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[…] Attendu que l'article L.132-5 du Code de la construction et de l'Habitat attribuant au maire compétence s'agissant de la procédure d'injonction de ravalement des immeubles, il existe une contestation sérieuse sur la qualité à agir des demandeurs qui relève de l'appréciation du juge du fond ;
Lire la suite…- Consorts·
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- Contestation sérieuse·
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- Article 700
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 7 novembre 2002, n° 02/01749
[…] Par acte du 11 octobre 2002, la commune de TOULOUSE a fait assigner Rerné Y devant le Président du Tribunal de Grande Instance pour être autorisée à faire exécuter d'office, aux frais du défendeur, les travaux de ravalement de l'immeuble dont il est propriétaire […]. Elle réclame 1.220,00 EUROS en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Elle invoque les dispositions des articles L 132-1 et L 132-5 du code de la construction et de l'habitation et les arrêtés municipaux des 16 novembre 1992, 15 février 2002 et 26 juin 2002. Le défendeur ne conteste pas l'obligation invoquée contre lui et offre de réaliser les travaux dont s'agit dans un délai raisonnable qui dépend selon lui de l'entrepreneur auquel il confie cette exécution. SUR QUOI LE PRESIDENT du Tribunal,
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- Donneur d'ordre·
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- Exécution
[…] l'article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […] un dispositif permettant de mieux informer les acquéreurs de terrains constructibles et les constructeurs de maisons individuelles sur la nature du sol dans les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles. […] Le troisième alinéa de l'article L. 132-5 du code de la construction et de l'habitation précise : « Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n'entrent pas dans le champ d'application » de l'exigence d'étude géotechnique préalable.
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