Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre III : Lutte contre les termites
Article L133-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006
Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 6
[…] Comblant une lacune du dispositif conçu en 1999, le texte nouveau (art. 125) modifie les articles L. 133-1 et L. 133-2 du code de la construction et de l'habitation afin de prévoir que, dans les immeubles en copropriété, la notification de l'injonction du maire de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires, mais aussi la notification de la mise en demeure en ces de carence du propriétaire, sont valablement
Lire la suite…Il n'existe, en l'état actuel du droit, aucune disposition textuelle imposant au vendeur de signaler la présence de ces insectes à l'instar des termites dans le cadre de l'article L. 133-1 du code de la construction. […] Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question. […] Les articles L. 133-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs à la lutte contre les termites sont issus de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] — les vendeurs connaissaient nécessairement le vice puisqu'ils avaient acheter leur bien le 29 novembre 2010, l'acte mentionnant les indices d'infestation de termites ; qu'ils n'ont cependant pas fait réaliser les travaux dans les conditions prévues aux articles L.133-4, L.133-5 et R.133-1 à R.133-8 du code de la construction et de l'habitation, et dans le respect des obligations de l'article 3 de la loi du 08 juin 1999, se contentant de consolider les bois détériorés avec du ciment ; la clause de non garantie ne peut donc pas être appliquée ; […] Au soutien de leurs prétentions M. et Mme [V] font valoir principalement, sur le fondement des articles L133-1 et L133-4 du code de la construction et de l'habitation, que :
Lire la suite…- Vendeur·
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[…] 01 Décembre 2015 […] Au soutien de ses prétentions, la Ville de Paris explique, au visa de l'article L.133-1 du code de la construction et de l'habitation, que si le syndicat des copropriétaires a bien fait une recherche de termites dans l'immeuble ce qui a révélé la présence d'insectes, il n'a pas justifié des travaux d'éradication de ces termites.
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 11 décembre 2008, n° 2008C01187
[…] . 24/11/2008 15:04 +33-478652387 STE GLE PSC LYON PAGE 01/81 […] A NE REMPLIR QUE SI L'IMMEUBLE EST SITUE DANS UN SECTEUR CI-DESSOUS EVOQUE L'immeuble est situé dans un secteur délimité par le conseil municipal en application de l'article L. 133-1 du code de la construction et de l'habitation (secteur d'intervention dans lequel le maire peut enjoindre aux propriétaires de procéder à la recherche de termites ainsl qu'à des travaux préventifs ou d'éradication).
Lire la suite…- Vendeur·
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- Acte authentique·
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- Biens·
- Construction
La prévention du risque termite et mérule repose sur le dispositif législatif et réglementaire (articles L. 133-1 à L. 133-9, L. 271-4 à L. 271-6, R. 133-1 à R. 133-9 du code de la construction et de l'habitation - CCH). […]
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