Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre III : Lutte contre les termites
Article L133-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006
Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes.
Commentaires • 2
Décisions • 14
[…] Au soutien de ses prétentions, la Ville de Paris explique, au visa de l'article L.133-1 du code de la construction et de l'habitation, que si le syndicat des copropriétaires a bien fait une recherche de termites dans l'immeuble ce qui a révélé la présence d'insectes, il n'a pas justifié des travaux d'éradication de ces termites. […] Vu les dispositions de l'article L.133-2 du code de la construction et de l'habitat,
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[…] COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRET DU 02 FEVRIER 2017 (n° 70, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/12150 […] Vu l'article L133-2 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel, en cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure, le maire peut se faire autoriser par le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé à procéder d'office aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires, Vu l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er février 2016, n° 16/50527
[…] Au soutien de ses prétentions, la Ville de Paris explique, au visa de l'article L.133-1 du code de la construction et de l'habitation, que si le syndicat des copropriétaires a bien fait une recherche de termites dans l'appartement au 4 e étage, il n'a pas justifié de diagnostic concernant les totalité des éléments de parties communes et des parties privatives. […] Vu les dispositions de l'article L.133-2 du code de la construction et de l'habitat,
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[…] Comblant une lacune du dispositif conçu en 1999, le texte nouveau (art. 125) modifie les articles L. 133-1 et L. 133-2 du code de la construction et de l'habitation afin de prévoir que, dans les immeubles en copropriété, la notification de l'injonction du maire de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires, mais aussi la notification de la mise en demeure en ces de carence du propriétaire, sont valablement
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