Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre III : Lutte contre les termites

Article L133-3 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/1999

Version31/12/2006

Version27/03/2014

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006

Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 14 novembre 2017, n° 2014F00267

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu les articles L 113-1 G L 121-1 du Code des assurances, […] G assur. 1994, chron. 34 précit.. – Cass. 2 e civ., 12 mai 2005, n°03-20993, Resp. civ. […] Que la responsabilité du syndic du fait des insectes est prévue par les articles L133-1 à L133-3 du Code de la construction G de l'habitation.

Sinistre·
Dégât des eaux·
Dommage·
Expertise·
Bois·
Immeuble·
Police·
Pièces·
Commune·
Copropriété

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