Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre III : Lutte contre les termites et la mérule / Section 1 : Lutte contre les termites
Article L133-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/06/1999
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Version31/12/2006
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Version27/03/2014
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations du présent chapitre.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 14 novembre 2017, n° 2014F00267
→ Cour d'appel : Confirmation
[…] Vu les articles L 113-1 G L 121-1 du Code des assurances, […] G assur. 1994, chron. 34 précit.. – Cass. 2 e civ., 12 mai 2005, n°03-20993, Resp. civ. […] Que la responsabilité du syndic du fait des insectes est prévue par les articles L133-1 à L133-3 du Code de la construction G de l'habitation.
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