Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre III : Lutte contre les termites et la mérule / Section 1 : Lutte contre les termites
Article L133-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Commentaires • 6
Il n'existe, en l'état actuel du droit, aucune disposition textuelle imposant au vendeur de signaler la présence de ces insectes à l'instar des termites dans le cadre de l'article L. 133-1 du code de la construction. […] Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question. […] Les articles L. 133-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs à la lutte contre les termites sont issus de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] — les vendeurs connaissaient nécessairement le vice puisqu'ils avaient acheter leur bien le 29 novembre 2010, l'acte mentionnant les indices d'infestation de termites ; qu'ils n'ont cependant pas fait réaliser les travaux dans les conditions prévues aux articles L.133-4, L.133-5 et R.133-1 à R.133-8 du code de la construction et de l'habitation, et dans le respect des obligations de l'article 3 de la loi du 08 juin 1999, se contentant de consolider les bois détériorés avec du ciment ; la clause de non garantie ne peut donc pas être appliquée ; […] Au soutien de leurs prétentions M. et Mme [V] font valoir principalement, sur le fondement des articles L133-1 et L133-4 du code de la construction et de l'habitation, que :
Lire la suite…- Vendeur·
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[…] « 1°/ que le syndicat des copropriétaires est responsable à l'égard des copropriétaires comme des tiers des fautes commises par le syndic, son mandataire, qui ne sont pas extérieures à la mission de celui-ci ; que la cour d'appel a relevé qu'en application des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la construction et de l'habitation, le syndic de la copropriété Châtelet Bellevue, agissant pour le compte du syndicat des copropriétaires, avait avisé la mairie de [Localité 7] de l'infestation par des termites des parties communes de l'immeuble et que celle-ci lui avait demandé, […]
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- Commune·
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 23 novembre 2023, n° 20/02472
[…] M. [G], dans ses dernières conclusions d'intimé en date du 12 janvier 2021, demande à la cour, au visa des articles du 1137, 1641, 1240 code civil, L.133-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation, L.124-3 du code des assurances, de :
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- Expert
La prévention du risque termite et mérule repose sur le dispositif législatif et réglementaire (articles L. 133-1 à L. 133-9, L. 271-4 à L. 271-6, R. 133-1 à R. 133-9 du code de la construction et de l'habitation - CCH). […]
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