Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre III : Lutte contre les termites
Article L133-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006
En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
Commentaires • 2
Décisions • 70
[…] née le 05 octobre 1969 à [Localité 7] […] — les vendeurs connaissaient nécessairement le vice puisqu'ils avaient acheter leur bien le 29 novembre 2010, l'acte mentionnant les indices d'infestation de termites ; qu'ils n'ont cependant pas fait réaliser les travaux dans les conditions prévues aux articles L.133-4, L.133-5 et R.133-1 à R.133-8 du code de la construction et de l'habitation, et dans le respect des obligations de l'article 3 de la loi du 08 juin 1999, se contentant de consolider les bois détériorés avec du ciment ; la clause de non garantie ne peut donc pas être appliquée ; […] Au soutien de leurs prétentions M. et Mme [V] font valoir principalement, sur le fondement des articles L133-1 et L133-4 du code de la construction et de l'habitation, que :
Lire la suite…- Vendeur·
- Bois·
- Sondage·
- Vente·
- Vice caché·
- Traitement·
- Épouse·
- Garantie·
- Expertise·
- Connaissance
[…] un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment établi le: sans objet et daté de moins de 6 mois avant la signature de l'acte authentique (article L.136-6 du CCH), car l'immeuble (ou partie d'inrmeuble) bâti est situé dans une zone délimitée en application de l'article L. 133-5 du CCH et concluant :
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vente·
- Acte authentique·
- Vendeur·
- Condition suspensive·
- Prix·
- Signature·
- Immeuble·
- Servitude·
- Biens
3. Tribunal de commerce de Chambéry, 11 décembre 2008, n° 2008C01187
[…] [Xl L'immeuble n'est pas situé dans une zone délimitée par le préfet en application de l'article L. 133-5 du code de la construction et de l'habitation (zone contaminée ou susceptible de l'être). […] Monsieur X 4 rue des Nonnes 73000 Y Ma -" Chambé C° °N / ambéry, \) le 05 novembre 2008
Lire la suite…- Vendeur·
- Acquéreur·
- Plomb·
- Immeuble·
- Vente·
- Risque·
- Acte authentique·
- Condition suspensive·
- Biens·
- Construction
La prévention du risque termite et mérule repose sur le dispositif législatif et réglementaire (articles L. 133-1 à L. 133-9, L. 271-4 à L. 271-6, R. 133-1 à R. 133-9 du code de la construction et de l'habitation - CCH). […]
Lire la suite…