Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre III : Lutte contre les termites et la mérule / Section 1 : Lutte contre les termites
Article L133-5 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
Commentaires • 2
Décisions • 70
[…] L'immeuble est situé dans une zone délimitée par le préfet en application de l'article L 133-5 du code de la construction et de l'habitation (zone contaminée ou susceptible de l'être) […] Les parties reconnaissent que les présentes ont été négociées par Cabinet AGT'IM que les parties déclarent, en conséquence, bénéficiaire du montant de la rémunération convenue, soit la somme de 7 500 € TTC conformément au mandat écrit préalablement délivré à Montaigu le 05/01/2010 portant le numéro 20101 comme cela résulte du registre des mandats.
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[…] un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment établi le: sans objet et daté de moins de 6 mois avant la signature de l'acte authentique (article L.136-6 du CCH), car l'immeuble (ou partie d'inrmeuble) bâti est situé dans une zone délimitée en application de l'article L. 133-5 du CCH et concluant :
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 11 décembre 2008, n° 2008C01187
[…] [Xl L'immeuble n'est pas situé dans une zone délimitée par le préfet en application de l'article L. 133-5 du code de la construction et de l'habitation (zone contaminée ou susceptible de l'être). […] Monsieur X 4 rue des Nonnes 73000 Y Ma -" Chambé C° °N / ambéry, \) le 05 novembre 2008
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La prévention du risque termite et mérule repose sur le dispositif législatif et réglementaire (articles L. 133-1 à L. 133-9, L. 271-4 à L. 271-6, R. 133-1 à R. 133-9 du code de la construction et de l'habitation - CCH). […]
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