Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre III : Lutte contre les termites
Article L133-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006
Commentaires • 11
[…] L'état relatif à la présence de termites (article L. 133-6 du CCH) : il ne s'agit que des termites et les autres insectes xylophages ne sont pas concernés […]
Lire la suite…Décisions • 96
[…] L'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. En application des articles L.133-6 et L.134-1 du même code, ce dossier comprend notamment l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et le diagnostic de performance énergétique.
Lire la suite…- Performance énergétique·
- Expertise·
- Préjudice·
- Vices·
- Consommation·
- Titre·
- Immeuble·
- Vendeur·
- Sociétés·
- Insecte
[…] [O] [L] […] De même, les notaires intervenus à l'acte ont parfaitement rempli leur devoir de conseil en exigeant les documents prévus aux articles L133-6 et L271-4 du code de la construction et de l'habitation et en fournissant une information adaptée et suffisante aux appelants du bien immobilier.
Lire la suite…- Cabinet·
- Vendeur·
- Mandataire ad hoc·
- Notaire·
- Acte authentique·
- Signature·
- Acquéreur·
- Épouse·
- Immeuble·
- Vente
3. Tribunal de commerce de Chambéry, 11 décembre 2008, n° 2008C01187
[…] Que par jugement en date du 04/06/2007, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE Y a ouvert une procédure de redressement judiciaire de Monsieur I-Q X, […], 73000 Y ; […] Conformément à l'article L. 133-6 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur déclare que les biens objets des présentes ont fait l'objet d'un état parasitaire annexé aux présentes".
Lire la suite…- Vendeur·
- Acquéreur·
- Plomb·
- Immeuble·
- Vente·
- Risque·
- Acte authentique·
- Condition suspensive·
- Biens·
- Construction
[…] -> L'état relatif à la présence de termites (article L. 133-6 du CCH) : il ne s'agit que des termites et les autres insectes xylophages ne sont pas concernés […]
Lire la suite…