Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre III : Lutte contre les termites et la mérule / Section 1 : Lutte contre les termites
Article L133-6 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Commentaires • 11
[…] L'état relatif à la présence de termites (article L. 133-6 du CCH) : il ne s'agit que des termites et les autres insectes xylophages ne sont pas concernés […]
Lire la suite…Décisions • 96
[…] L'immeuble est situé dans une zone délimitée par le préfet en application de l'article L 133-5 du code de la construction et de l'habitation (zone contaminée ou susceptible de l'être) […] 6° L'acquéreur supportera tous les frais, droits et honoraires et ceux qui en seront la suite et la conséquence, notamment : – de l'acte authentique ; – et le cas échéant de l'acte de prêt. […] ST FULGENT IMMOBILIER TRANSACTIONS – LOCATIONS 68 bis rue Nationole 65250 ST FULGENT Tél. 02 51 38 65 06 – Fax 02 51 38 15,69 E-mail : stfulgentimmobilier@wanadoo.fr
Lire la suite…- Acquéreur·
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- Paraphe
[…] Que par jugement en date du 04/06/2007, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE Y a ouvert une procédure de redressement judiciaire de Monsieur I-Q X, […], 73000 Y ; […] Conformément à l'article L. 133-6 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur déclare que les biens objets des présentes ont fait l'objet d'un état parasitaire annexé aux présentes".
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- Condition suspensive·
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- Construction
3. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 16 janvier 2020, n° 15/07495
[…] [O] [L] […] De même, les notaires intervenus à l'acte ont parfaitement rempli leur devoir de conseil en exigeant les documents prévus aux articles L133-6 et L271-4 du code de la construction et de l'habitation et en fournissant une information adaptée et suffisante aux appelants du bien immobilier.
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[…] -> L'état relatif à la présence de termites (article L. 133-6 du CCH) : il ne s'agit que des termites et les autres insectes xylophages ne sont pas concernés […]
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