Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre IV : Diagnostics techniques / Section 1 : Diagnostic de performance énergétique
Article L134-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 1
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6.
Sa durée de validité est fixée par décret.
Commentaires • 64
L'article 12 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a complété en ce sens l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 pour poser une telle exigence. […] Un décret du 11 janvier 2021 l'a fixé à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, […] par ailleurs, au propriétaire (article L. 134-1 du CCH). Enfin, […] 1° Un article L. 173-1-1 est inséré dans le code de la construction et de l'habitation aux fins de prévoir le classement des bâtiments à usage d'habitation par ordre décroissant en sept catégories, de A à F, […]
Lire la suite…Décisions • 216
[…] 22.530,88 euros indexée selon l'indice du coût de la construction BT 01 au titre des travaux de reprise du plancher du rez-de-chaussée, […] L'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. En application des articles L.133-6 et L.134-1 du même code, ce dossier comprend notamment l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et le diagnostic de performance énergétique.
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[…] [2 Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) établi le : sans objet daté de moins de 1 an et concernant les parties privatives affectées de l'habitation de l'immeuble construit AVANT le 01.01.1949 (articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique) concluant : […] plus de 15 ans (article L. 134-7 du CCH).
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 27 novembre 2017, n° 14/07034
[…] Aux termes de l'article L134-1 du Code de la construction et de l'habitation, […] Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants…6° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du présent code… Le document mentionné au 6° n'est pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L. 261-1….L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative”.
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[…] En l'espèce, la bailleresse ne conteste pas l'absence de production du document adéquat lors de la souscription du bail. […] Selon les dispositions de l'article du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable du 14 juillet 2010 au 1er juillet 2021, 'En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière.'
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