Article L134-1 du Code de la construction et de l'habitation

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Sortie de vigueur le 14 juillet 2010
30 textes citent l'article

Commentaires64


1DPE: Guide Complet des Réglementations Énergétiques
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 12 février 2024

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488900
Conclusions du rapporteur public · 21 décembre 2023

L'article 12 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a complété en ce sens l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 pour poser une telle exigence. […] Un décret du 11 janvier 2021 l'a fixé à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, […] par ailleurs, au propriétaire (article L. 134-1 du CCH).  Enfin, […] 1° Un article L. 173-1-1 est inséré dans le code de la construction et de l'habitation aux fins de prévoir le classement des bâtiments à usage d'habitation par ordre décroissant en sept catégories, de A à F, […]

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3L’audit énergétique et le DPE : est-ce la même chose ? Tout comprendre sur ces documents obligatoires en copropriété
www.audineau.fr · 23 octobre 2023

Rendu obligatoire par l'article 158 de la Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, le DPE a pour objectif de favoriser la réalisation des travaux de rénovation énergétique des bâtiments d'habitation (art. L. 134-1 et suivants, CCH). […] . 126-28 ou L. 126-31 du présent code. »

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Décisions212


1Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 5 mars 2019, n° 16/04761
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] 22.530,88 euros indexée selon l'indice du coût de la construction BT 01 au titre des travaux de reprise du plancher du rez-de-chaussée, […] L'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. En application des articles L.133-6 et L.134-1 du même code, ce dossier comprend notamment l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et le diagnostic de performance énergétique.

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  • Performance énergétique·
  • Expertise·
  • Préjudice·
  • Vices·
  • Consommation·
  • Titre·
  • Immeuble·
  • Vendeur·
  • Sociétés·
  • Insecte

2Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 27 novembre 2017, n° 14/07034
Cour d'appel : Confirmation

[…] Aux termes de l'article L134-1 du Code de la construction et de l'habitation, […] Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants…6° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du présent code… Le document mentionné au 6° n'est pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L. 261-1….L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative”.

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  • Performance énergétique·
  • Loi carrez·
  • Vente·
  • Lot·
  • Réservation·
  • Immeuble·
  • Surface habitable·
  • Plan·
  • Réserve·
  • Vendeur

3Tribunal de commerce de Lille, 3 avril 2012, n° 2012003704

[…] [2 Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) établi le : sans objet daté de moins de 1 an et concernant les parties privatives affectées de l'habitation de l'immeuble construit AVANT le 01.01.1949 (articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique) concluant : […] plus de 15 ans (article L. 134-7 du CCH).

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  • Acquéreur·
  • Vente·
  • Acte authentique·
  • Vendeur·
  • Condition suspensive·
  • Prix·
  • Signature·
  • Immeuble·
  • Servitude·
  • Biens
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Documents parlementaires18

Cet amendement vise à traduire en énergie finale la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre du diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment. En suivant les obligations de la directive 2010/31/UE, les diagnostics de performance énergétique d'un bâtiment indiquent l'estimation de consommation énergétique en énergie primaire (énergie potentielle contenue dans la ressource) et non en énergie finale (énergie consommée en tenant compte, par rapport à l'énergie primaire, des pertes lors de la production, du transport et de la transformation de la ressource). … Lire la suite…
___ Pages AVANT-propos I. Présentation synthétique du texte initial de la proposition de loi II. PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION A. préciser les objectifs de LA politique énergétique B. Faire en sorte que les actions des entreprises, de l'État et des collectivités soient pleinement cohérentes avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre C. renforcer l'accompagnement social des salariés des centrales à charbon D. donner une réelle impulsion à la Rénovation énergétique des bâtiments E. faire du dispositif des certificats d'économie d'énergie un outil fiable et … Lire la suite…
Massifier l'effort de rénovation énergétique pour atteindre l'objectif de 500 000 logements rénovés par an implique de s'adresser à tous les ménages. La commission a donc souhaité renforcer l'information des ménages afin de faciliter leur décision de rénovation énergétique. L'article 3 quinquies adopté prévoit que les diagnostics de performance énergétique (DPE) d'un bâtiment doivent indiquer, en plus de l'estimation de la consommation énergétique en énergie primaire, une estimation de la consommation en énergie finale ([4]). L'article 3 septies adopté prévoit, lui, que le montant des … Lire la suite…
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