Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre IV : Diagnostics techniques / Section 1 : Diagnostic de performance énergétique
Article L134-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006
Commentaires • 4
Décisions • 5
[…] SUR LE DIAGNOSTIC PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE: Madame X demande au Tribunal de condamner la SCI Z A à lui communiquer sous astreinte le diagnostic “performance énergétique” de l'immeuble. L'article L134-2 du Code de la Construction et de l'Habitation prescrit en effet au maître de l'ouvrage de remettre ce diagnostic au propriétaire au plus tard à la réception de l'immeuble. Mais la SCI Z A fait valoir à bon droit que ces dispositions n'ont trouvé application qu'à compter du 1 er Juillet 2006, soit postérieurement à la prise de possession par Madame X. Cette dernière sera donc déboutée de sa demande de ce chef.
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[…] SUR LE DIAGNOSTIC PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE: Monsieur X demande au Tribunal de condamner la SCI Z A à lui communiquer sous astreinte le diagnostic “performance énergétique” de l'immeuble. L'article L134-2 du Code de la Construction et de l'Habitation prescrit en effet au maître de l'ouvrage de remettre ce diagnostic au propriétaire au plus tard à la réception de l'immeuble. Mais la SCI Z A fait valoir à bon droit que ces dispositions n'ont trouvé application qu'à compter du 1 er Juillet 2006, soit postérieurement à la prise de possession par Monsieur X. Ce dernier sera donc débouté de sa demande de ce chef.
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3. Tribunal de commerce de Manosque, 10 juillet 2012, n° 2011003470
[…] La SA H2P, société d'HLM, dispose d'un parc immobilier qui représente 4743 logements locatifs avec 400 attributions de logements par an. En application des dispositions législatives et réglementaires, elle doit être en mesure avant toute location ou toute vente d'un de ses logements de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE), en application des articles L. 134-2, L.134-3 et L.134-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
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[…] Rappelons que conformément à l'article L134-2 du Code de la construction et de l'habitation, lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître de l'ouvrage fait établir le diagnostic de performance énergétique, qui indique à partir du 1er janvier 2013 les émissions de gaz à effet de serre de ce bâtiment, estimées suivant une méthode de calcul adaptée aux bâtiments neufs et tenant compte des différents usages des énergies.
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