Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre IV : Diagnostics techniques / Section 1 : Diagnostic de performance énergétique
Article L134-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Mais attendu que l'interprétation des clauses du bail et des dispositions des articles L125-5 du Code de l'environnement et L 134-1 et L 134-4 du Code de la construction et de l'Habitation , de l'article R 1334-14 du même Code relève de la seule appréciation du juge du fond; qu'il n'y a donc pas lieu à référé de ce chef;
Lire la suite…- Clauses du bail·
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2. Tribunal administratif de Melun, 17 juillet 2015, n° 1505350
[…] 4 – Considérant qu'aux termes de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation : « Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 271-4 ainsi qu'à l'article L. 134-1 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. […]
Lire la suite…- Département·
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[…] Celui de performance énergétique a été rajouté au Code de la Construction et de l'Habitation qui recense toutes les obligations de diagnostics et leurs sanctions par l'article L. 134-1 dudit code qui prescrit quel est le but et le contenu de ce document, un article L. 134-3 qui impose de joindre le diagnostic à toute vente et de le présenter à tout candidat à un achat ou une location et un article L. 134-3-1 qui prescrit qu'il soit joint à tout contrat de location : législation peu logique. […]
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