Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre IV : Diagnostics techniques / Section 1 : Diagnostic de performance énergétique
Article L134-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006
Commentaires • 9
L'article 7 de la directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments a instauré l'obligation de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs. […] Les articles L. 134-1 à L. 134-5, et R. 134-1 à R. 134-5-6, du code de la construction et de l'habitat, déclinent cette directive au droit français. […] L'affichage du diagnostic de performance énergétique, rendu obligatoire (article R. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation) notamment pour les bâtiments publics de plus de 250 m2 recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, permet de sensibiliser les usagers du bâtiment sur ses consommations. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Le vendeur et l'Y reconnaissent avoir été informés de ce que les Articles L. 134-1 à L. 134-5 du Code de la Construction et de l'Habitation (instaurés par la Loi N 2004-1643 du 9 Décembre 2004) prévoient l'obligation pour le VENDEUR de fournir à l'Y un diagnostic de performance énergétique. […] qui avaient entendu les parties en Chambre du Conseil à l'audience du 05 Septembre 2007,
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[…] Conformément aux dispositions de l'article L.134-1 à L.134-5 du Code de la construction et de l'habitation instaurées par la loi n°2004-1343 du 09 décembre 2004, le VENDEUR de biens et droits immobiliers a l'obligation de fournir à L'ACQUEREUR un diagnostic de performance énergétique. […] WA915/ 0 37 20/05 2014 MAR 12:[…]
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3. Tribunal de commerce de Poitiers, 7 février 2007, n° 2006/00320
[…] Les parties reconnaissent avoir été informées de ce que les articles L 134-1 à L 134-5 du Code de la construction et de l'habitation prévoient l'obligation pour le VENDEUR de biens et droits immobiliers de fournir à l'ACQUEREUR un diagnostic de performance énergétique. […] Date de l'acte : 05/03/2003
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[…] Le DPE est ainsi régi par les dispositions des articles L134-1 à L134-5 du Code de la construction et de l'habitation (recodifiés aux articles L126-26 à 126-35 à compter du 1er juillet 2021). […]
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