Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre IV : Diagnostics techniques / Section 2 : Sécurité des installations intérieures de gaz
Article L134-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006
Commentaires • 15
L'évaluation de l'état de l'installation intérieure de gaz (article L. 134-6 du CCH) si l'installation date de plus de 15 ans. […] Contenu/méthodologie/modalités de réalisation du diagnostic = norme NF P45-500
Lire la suite…[…] [6] CCH, art. […] L. 134-6 : « En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 ».
Lire la suite…Décisions • 155
[…] [] un état de l'installation intérieure de gaz établi le : sans objet daté de moins de 3 ans car l'immeuble est à usage d'habitation et l'installation intérieure de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans (article L. 134-6 du CCH)
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[…] e Etat de l'installation intérieure de gaz Les dispositions de l'article L. 134-6 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables, les biens vendus ne comportant pas d'installation de gaz. Plan de prévention des risques- zone de sismicité Conformément aux dispositions de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, le Vendeur informe l'Acquéreur que l'immeuble vendu n'est pas situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, mais par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé (risques inondations) et est situé dans une zone de sismicité de zone 3 définies par l'arrêté préfectoral n° 2011090-0001-com25388 en date du 31 mars 2011
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, 8 avril 2013, n° 2013001871
[…] @ Conformément à l'article L 134-6 du code de la construction et de l'habitation, et comme l'immeuble vendu comporte une Installation Intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de […] ŒL'immeubde rentrant dans le champ d'application de l'article L134-1 et suivants du code de la i i gétique réalisé par . 1 l…… est annexé aux
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-> L'évaluation de l'état de l'installation intérieure de gaz (article L. 134-6 du CCH) si l'installation date de plus de 15 ans. […] Le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic sont contenus au sein de la norme NF P45-500
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