Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre III : Règles générales de sécurité / Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments / Section 2 : Sécurité des installations électriques
Article L134-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Lorsque l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, une évaluation de son état est produite afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes :
1° En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 ;
2° En cas de location d'un logement, dans les conditions fixées par l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Les modalités d'application du 1° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 22
Les dispositions relatives à la sécurité des installations électriques dans le bâtiment neuf sont inscrites dans le code de la construction et de l'habitation, à l'article R 111-12. Ses modalités d'application sont fixées par article L134-7 du code de la construction et de l'habitation). La durée de validité du document est de trois ans.
Lire la suite…Décisions • 130
[…] Le tribunal a rappelé que l'article L 134-7 du code de la construction et de l'habitation impose au vendeur d'un immeuble à usage d'habitation de produire un état de l'installation intérieure d'électricité en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dès lors que l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans, ce qui est le cas du bien vendu par M. et M me A. L'article R 134-10 du même code prévoit que cet état est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant, […]
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[…] plus de 15 ans (article L. 134-7 du CCH). […] 20/07/72).
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3. Tribunal de commerce de Belfort, 23 août 2011, n° 2011006095
[…] Le Vendeur déclare avoir été informé par le notaire soussigné des dispositions de l'article L. 134-7 du Code de la construction et de l'habitation ainsi rédigé : […]
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L'état de l'installation intérieure de gaz en fonctionnement est exigé pour évaluer la sécurité des installations en place et les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes conformément à l'article L 134-9 du Code de la Construction et de l'Habitation.
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