Article L151-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
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Version12/02/2005
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Version01/10/2007
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Version15/07/2018
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Version25/11/2018
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Version01/07/2021

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 27 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Sortie de vigueur le 15 juillet 2018
13 textes citent l'article

Commentaires24


1La Loi ESSOC décortiquée par le cabinet BJA Avocats
BJA Avocats · 17 février 2021

[…] – « […] à la résistance au feu et au désenfumage des bâtiments d'habitation prises en application du troisième alinéa de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation » ; […] L'article L.111-1 nouveau du CCH énonce un certain nombre de définitions utiles à la compréhension de ce nouveau mécanisme.

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3Règles De Construction Et Mixité Sociale
Mme Dominique Estrosi Sassone, du group Les Républicains, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 26 avril 2018

Par ailleurs, s'agissant des procédures de contrôles, sur la base de l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut procéder aux vérifications qu'elle juge utile et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans.

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Décisions19


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 juin 2014, n° 14/52827

[…] Elle souligne la gravité de ces multiples non conformités qui sont préjudiciables aux occupants et à elle-même dès lors qu'il a été dressé à l'encontre de son Président, Monsieur X Y, un procès-verbal pour infractions aux dispositions de l'article L. 461-1 du Code de l'urbanisme et des articles L.111-7 et suivants et L.151-1 du Code de la construction et de l'habitation réprimés par les articles L. 152-1 à L. 152-10.

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  • Mission·
  • Facture·
  • Réception·
  • Construction·
  • Contrôle·
  • Contestation sérieuse·
  • Procès-verbal·
  • Villa·
  • Ferme·
  • Malfaçon

2Tribunal administratif de Versailles, 6 janvier 2009, n° 0806980
Rejet

[…] l'obligation d'agir, en particulier en vertu de la réglementation sur les immeubles menaçant ruine ; qu'il peut également intervenir, soit sur le fondement des articles L.461-1 du code de l'urbanisme ou L.151-1 du code de la construction, soit sur celui des articles L.480-1 et suivants du code de l' urbanisme ou encore de l'article L.511-1 du code de la construction ; que la commune n'a toujours pas mis en œuvre les procédures de contrôle prévues par la loi ;

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  • Orge·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Expertise·
  • Maire·
  • Construction·
  • Ordonnance·
  • Taxation·
  • Honoraires·
  • Urbanisme

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 11 juillet 2016, n° 15/01787

[…] Toutefois, comme le font remarquer à juste titre les défendeurs, cette disposition n'est pas applicable au contrôle exercé par un organisme indépendant dans le cadre des dispositions de l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation, en l'espèce le CEREMA qui n'entre pas dans la catégorie des intervenants à la construction visés par ce texte.

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  • Sociétés·
  • Air·
  • Facture·
  • Référé·
  • Hors de cause·
  • Contrôle·
  • Obligation·
  • Logement collectif·
  • Construction de logement·
  • Ouvrage
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