Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre V : Contrôle et sanctions pénales / Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments
Article L151-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 77
Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme, ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la construction et assermentés peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-8-3-2 du présent code, visiter les constructions en cours soumises aux dispositions du présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées et se faire communiquer tous documents se rapportant à la réalisation de ces opérations.
Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux.
Commentaires • 23
Par ailleurs, s'agissant des procédures de contrôles, sur la base de l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut procéder aux vérifications qu'elle juge utile et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] l'obligation d'agir, en particulier en vertu de la réglementation sur les immeubles menaçant ruine ; qu'il peut également intervenir, soit sur le fondement des articles L.461-1 du code de l'urbanisme ou L.151-1 du code de la construction, soit sur celui des articles L.480-1 et suivants du code de l' urbanisme ou encore de l'article L.511-1 du code de la construction ; que la commune n'a toujours pas mis en œuvre les procédures de contrôle prévues par la loi ;
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[…] Elle souligne la gravité de ces multiples non conformités qui sont préjudiciables aux occupants et à elle-même dès lors qu'il a été dressé à l'encontre de son Président, Monsieur X Y, un procès-verbal pour infractions aux dispositions de l'article L. 461-1 du Code de l'urbanisme et des articles L.111-7 et suivants et L.151-1 du Code de la construction et de l'habitation réprimés par les articles L. 152-1 à L. 152-10.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 11 juillet 2016, n° 15/01787
[…] Toutefois, comme le font remarquer à juste titre les défendeurs, cette disposition n'est pas applicable au contrôle exercé par un organisme indépendant dans le cadre des dispositions de l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation, en l'espèce le CEREMA qui n'entre pas dans la catégorie des intervenants à la construction visés par ce texte.
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[…] – « […] à la résistance au feu et au désenfumage des bâtiments d'habitation prises en application du troisième alinéa de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation » ; […] L'article L.111-1 nouveau du CCH énonce un certain nombre de définitions utiles à la compréhension de ce nouveau mécanisme.
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