Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre V : Contrôle et sanctions pénales / Chapitre II : Sanctions pénales
Article L152-10 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 2
Les dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme qui organisaient la caducité au 24 mars 2019 de certaines clauses des cahiers des charges des lotissements sont abrogées. Il est à nouveau possible de recourir à l'article L. 442-10 pour procéder à la modification des documents du lotissement en ce qui concerne l'affectation des partes communes. […] L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) indiquait que : […] permet désormais à des agents habilités et compétents pour l'exercice du droit de visite des constructions neuves de constater et verbaliser les non-conformités passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-10 du CCH. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Elle souligne la gravité de ces multiples non conformités qui sont préjudiciables aux occupants et à elle-même dès lors qu'il a été dressé à l'encontre de son Président, Monsieur X Y, un procès-verbal pour infractions aux dispositions de l'article L. 461-1 du Code de l'urbanisme et des articles L.111-7 et suivants et L.151-1 du Code de la construction et de l'habitation réprimés par les articles L. 152-1 à L. 152-10.
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[…] infraction prévue par les articles L.480-12, L.461-1 du Code de l'urbanisme, les articles L.152-4 AL.5, L.152-10, L.151-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.480-12 du Code de l'urbanisme, les articles L.152-4 AL.5, L.152-10 du Code de la construction et de l'habitation 152-10 C. CONSTRUCT
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 18 mars 2010, n° 09/01345
[…] infraction prévue par les articles L.480-12, L.461-1 du Code de l'urbanisme, les articles L.152-4 AL.5, L.152-10, L.151-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.480-12 du Code de l'urbanisme, les articles L.152-4 AL.5, L.152-10 du Code de la construction et de l'habitation 152-10 C. CONSTRUCT
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