Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre V : Contrôle et sanctions pénales / Chapitre II : Sanctions pénales
Article L152-10 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 77
Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Elle souligne la gravité de ces multiples non conformités qui sont préjudiciables aux occupants et à elle-même dès lors qu'il a été dressé à l'encontre de son Président, Monsieur X Y, un procès-verbal pour infractions aux dispositions de l'article L. 461-1 du Code de l'urbanisme et des articles L.111-7 et suivants et L.151-1 du Code de la construction et de l'habitation réprimés par les articles L. 152-1 à L. 152-10.
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[…] infraction prévue par les articles L.480-12, L.461-1 du Code de l'urbanisme, les articles L.152-4 AL.5, L.152-10, L.151-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.480-12 du Code de l'urbanisme, les articles L.152-4 AL.5, L.152-10 du Code de la construction et de l'habitation 152-10 C. CONSTRUCT
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 18 mars 2010, n° 09/01345
[…] infraction prévue par les articles L.480-12, L.461-1 du Code de l'urbanisme, les articles L.152-4 AL.5, L.152-10, L.151-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.480-12 du Code de l'urbanisme, les articles L.152-4 AL.5, L.152-10 du Code de la construction et de l'habitation 152-10 C. CONSTRUCT
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