Article L152-1 du Code de la construction et de l'habitation

[…] Elle souligne la gravité de ces multiples non conformités qui sont préjudiciables aux occupants et à elle-même dès lors qu'il a été dressé à l'encontre de son Président, Monsieur X Y, un procès-verbal pour infractions aux dispositions de l'article L. 461-1 du Code de l'urbanisme et des articles L.111-7 et suivants et L.151-1 du Code de la construction et de l'habitation réprimés par les articles L. 152-1 à L. 152-10.

[…] les procédures de prescription de travaux et d'exécution d'office de ceux-ci, respectivement prévues aux articles L.132-3 et L.132-5 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable, mais en recherchant d'abord par voie de persuasion à obtenir de la copropriété l'exécution desdits travaux et en ne prenant que les 7 janvier 1988 et 9 juin 1989 des arrêtés ayant pour objet de prescrire, […] faute qu'elle soit respectée, les travaux pourraient être exécutés d'office et les juridictions pénales saisies en application de l'article L.152-1 du code de la construction et de l'habitation, à la suite de quoi les travaux furent exécutés par la copropriété avant la fin de 1989, […]