Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction
Article L210-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Le statut des sociétés de construction demeure régi :
– en ce qui concerne les sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles, par les articles 1er à 3 et 4 bis de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, modifiée ci-après reproduits sous les articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
– en ce qui concerne les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, par les articles 5 à 12,15 à 17,50-III, 51, alinéa 4, et 50-II, de la loi n° 71-579 précitée, ci-après reproduits sous les articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 212-15 à L. 212-17, par les articles 1 à 5 et 8 du décret n° 55-563 du 20 mai 1955, ci-après reproduits sous les articles L. 214-1 à L. 214-5 et L. 212-14, et par les articles 14, alinéa 2,16, alinéas 1 à 3,17, alinéa 3, et 18 du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954, ci-après reproduits sous les articles L. 214-6 à L. 214-9 ;
– en ce qui concerne les sociétés coopératives de construction, par les articles 18 à 31 et 51, alinéa 3, de la loi n° 71-579 précitée, ci-après reproduits sous les articles L. 213-1 à L. 213-15 et 242-4 II, par les articles 1 à 5 du décret n° 55-563 du 20 mai 1955, ci-après reproduits sous les articles L. 214-1 à L. 214-5, et par les articles 14, alinéa 2,16, alinéas 1 à 3,17, alinéa 3, et 18 du décret n° 54-1123 précité, ci-après reproduits sous les articles L. 214-6 à L. 214-9.
Commentaires • 2
Les contrats et opérations de promotion immobilière sont réglementés par le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 210-1 et suivants. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Promotion Y… et Actifinances et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et M me X… ; […] que le fait que le promoteur ait constitué une société civile de construction pour l'acquisition du terrain, la construction d'un ensemble immobilier et sa vente, n'est que l'allocation des dispositions des articles L. 210-1 à L. 210-4 et R.211-1 à R.211-6 du code de la construction et de l'habitation ; que la Sci […] a une personnalité juridique distincte de la société de promotion immobilière et il n'est pas allégué son caractère fictif ; […]
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[…] L'article 1601-3 précité précise pour sa part dans son alinéa 2 que ' la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes', […] que 'l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux' et que 'le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux'. L'article L 210-1 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation dispose que 'celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 11 mai 2023, n° 2001867
[…] Premièrement, aux termes de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 210-1 dudit code : « () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du présent code, […]
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[…] MOLE prévoit que les arrêtés de carence au titre des bilans triennaux de la mise en uvre de l'article 55 de loi SRU, […] a été transféré de fait à une structure intercommunale par l'exercice de ses compétences normales. […] La rédaction de l'article L . 210 -1 du code de l'urbanisme (CU) prévoit, […] affecté au logement ou à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L . 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation […]
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