Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles
Article L211-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Les immeubles construits par elles ne peuvent être attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, en contrepartie de leurs apports, ceci à peine de nullité de l'attribution.
Commentaires • 15
Le droit de l'Union apparaît à cet égard plus ouvert que la rédaction actuelle de l'article L. 433-2 du Code de la construction et de l'habitation (« CCH »)[2]. […] % des logements mentionnés à l'article L. 411-2 et soit constituée pour une durée n'excédant pas dix ans ». […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">articles L. 211-1 à L. 211-4 du CCH et R. 211-1 à R. 211-6 du CCH, outil classiquement utilisé par les promoteurs et investisseurs institutionnels, tant pour des raisons fiscales (bénéfices taxés au niveau des actionnaires) que de financement (les associés sont tenus indéfiniment sur leurs biens propres des dettes sociales à proportion de leur part […]
Lire la suite…L'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation ne comporte pas de référence à la date de l'exigibilité. Par conséquent, dans une société de construction-vente, l'associé cédant est tenu du passif né de l'inexécution des engagements pris par la société à l'époque où il était encore associé (Cass. civ., arrêt du 14 novembre 1991, n° 89-15507). […] ="LEGIARTI000006824411">article L. 211-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), de l'article L. 211-2 du CCH, de l'article L. 211-3 du CCH et de l'article L. 211-4 du CCH, qui ont pour objet de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions ;
Lire la suite…Décisions • 225
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 février 1993), que la société civile immobilière « Le Hameau de Chantereine » (SCI), régie par l'article L. 211-1 du Code de la construction et de l'habitation, a, en vue de la réalisation d'une opération de construction, obtenu, par acte notarié, de la société Socrédit, devenue Caixabank Monaco (la banque) un prêt, des ouvertures de crédit et un cautionnement pour la garantie d'achèvement ;
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[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour sous la forme électronique le 20 novembre 2019, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, D X épouse Y et B Y demandent à la cour, au visa des articles 1147, 1603, 1604,1646-1, 1792, 1184 et suivants du code civil et les articles L. 211-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation de :
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1997, 96-11.274, Publié au bulletin
Viole l'article L. 211-1 du Code de la construction et de l'habitation l'arrêt qui, pour débouter un des associés d'une société civile immobilière constituée en vue de la réalisation d'un programme immobilier de sa demande d'annulation des décisions de l'assemblée générale de la société ayant décidé la mise en conformité des statuts avec les articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la construction et de l'habitation, constaté la défaillance de cet associé et la mise en vente forcée de ses parts, retient que si la location ou la concession apparaissent comme prioritaires, […]
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Son objet social doit être de construire des immeubles en vue de leur vente en totalité ou partiellement (article L 211-1 du code de la construction et de l'habitation). […]
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