Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles
Article L211-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés.
Les associés ne peuvent être poursuivis à raison des obligations résultant des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, qu'après mise en demeure restée infructueuse adressée à la société si le vice n'a pas été réparé, ou adressée soit à la société, soit à la compagnie d'assurance qui garantit la responsabilité de celle-ci, si le créancier n'a pas été indemnisé.
Commentaires • 33
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation qui viennent en contradiction avec celles de l'article 1858 du code civil. […] L. 211-2 code de la construction et de l'habitation) et celui sur les sociétés civiles en général (loi du 4 janvier 1978 codifiée à l'article 1858 du code civil) s'explique avant tout par son antériorité dans le temps. […]
Lire la suite…Son objet social doit être de construire des immeubles en vue de leur vente en totalité ou partiellement (article L 211-1 du code de la construction et de l'habitation). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, les associés des sociétés civiles constituées pour la construction d'immeubles en vue de leur vente … sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ;
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[…] En vertu des dispositions de l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation, les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 18 octobre 2012, n° 11/05179
[…] La société R Immobilier fait valoir que l'obligation des porteurs de parts n'est pas sérieusement contestable pas plus que la dette de la société F G, qu' en application des dispositions de l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation, les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux et que la société F G, a bien été mise en demeure de payer sa dette laquelle est restée infructueuse puisqu'elle lui a adressé sans succès une mise en demeure, […] Il résulte des dispositions de l'article L211-2 du code de la construction et de l''habitation applicable en l'espèce, […]
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vertu de l'article L. 123-9 du code de commerce (voyez par exemple : CE, 15 novembre 2021, […] dans leur version première, à l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation déclinant cette même règle pour les sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles. […] Le régime de l'article 239 ter était donc bien applicable de plein droit à la SCI Le Châtelet et c'est en vain que les contribuables revendiquent le bénéfice du droit d'option pour le régime des sociétés de capitaux institué au 1 de l'article 239 du CGI dont sont expressément exclues les sociétés civiles mentionnées à l'article 239 ter. […] PCMNC : - à l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêt attaqué ;
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