Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles
Article L211-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaires • 4
L'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation ne comporte pas de référence à la date de l'exigibilité. Par conséquent, dans une société de construction-vente, l'associé cédant est tenu du passif né de l'inexécution des engagements pris par la société à l'époque où il était encore associé (Cass. civ., arrêt du 14 novembre 1991, n° 89-15507). […] ="LEGIARTI000006824411">article L. 211-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), de l'article L. 211-2 du CCH, de l'article L. 211-3 du CCH et de l'article L. 211-4 du CCH, qui ont pour objet de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions ;
Lire la suite…Décisions • 61
[…] Attendu que la SCCV Les Comtes de Provence a été constituée le 20 octobre 2004 entre M me D E (10 parts), la Sarl Société Financière et d'Administration (SOFA) (70 parts) et la Sarl 13 Ouest Aménagement (20 parts), sous la forme d'une SCI répondant O dispositions des articles L 211-1 à L 211-4 du code de la construction et de l'habitation, pour une durée de trente années, en vue de la construction d'un immeuble sis 110 Bd Pasquet à Salon-de-Provence ; que le capital social était fixé à 150 euros mais qu'il était rappelé que les associés seraient tenus de satisfaire O appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social dans la proportion de leurs droits sociaux ;
Lire la suite…- Comté·
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Viole l'article L. 211-1 du Code de la construction et de l'habitation l'arrêt qui, pour débouter un des associés d'une société civile immobilière constituée en vue de la réalisation d'un programme immobilier de sa demande d'annulation des décisions de l'assemblée générale de la société ayant décidé la mise en conformité des statuts avec les articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la construction et de l'habitation, constaté la défaillance de cet associé et la mise en vente forcée de ses parts, retient que si la location ou la concession apparaissent comme prioritaires, la vente, […]
Lire la suite…- 211-1 du code de la construction et de l'habitation·
- 1 du code de la construction et de l'habitation·
- Objet conforme à l'article l. 211·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, 5 février 2009, n° 08/01348
[…] En l'espèce, sont produits les statuts du 24 novembre 2003 de la SCI F G, dont il résulte que celle-ci a pour objet exclusif l'acquisition d'un terrain à bâtir situé ZAC ROQUEFEUIL, la construction sur ce terrain de tous biens de toute destination, et la vente en totalité ou par lots de ces biens, à terme, en état futur d'achèvement ou après achèvement; ces statuts soumettent en outre expressément son fonctionnement à l'article L. 211-4 du Code de la Construction et de l'Habitation qui a trait au régime des sociétés civiles de construction-vente. Le régime spécial issu de l'article L.211-2 du même Code est donc applicable à l'action à l'encontre de ses associés.
Lire la suite…- Taux légal·
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Le droit de l'Union apparaît à cet égard plus ouvert que la rédaction actuelle de l'article L. 433-2 du Code de la construction et de l'habitation (« CCH »)[2]. […] % des logements mentionnés à l'article L. 411-2 et soit constituée pour une durée n'excédant pas dix ans ». […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">articles L. 211-1 à L. 211-4 du CCH et R. 211-1 à R. 211-6 du CCH, outil classiquement utilisé par les promoteurs et investisseurs institutionnels, tant pour des raisons fiscales (bénéfices taxés au niveau des actionnaires) que de financement (les associés sont tenus indéfiniment sur leurs biens propres des dettes sociales à proportion de leur part […]
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