Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles
Article L211-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaires • 4
L'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation ne comporte pas de référence à la date de l'exigibilité. Par conséquent, dans une société de construction-vente, l'associé cédant est tenu du passif né de l'inexécution des engagements pris par la société à l'époque où il était encore associé (Cass. civ., arrêt du 14 novembre 1991, n° 89-15507). […] ="LEGIARTI000006824411">article L. 211-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), de l'article L. 211-2 du CCH, de l'article L. 211-3 du CCH et de l'article L. 211-4 du CCH, qui ont pour objet de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions ;
Lire la suite…Décisions • 61
[…] Vu les articles L 261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1315, 1147 et suivants du Code civil, Vu les articles L 211-2 et L 211-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 696 et suivants et 700 du Code de procédure civile, A titre liminaire :
Lire la suite…- Consorts·
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Viole l'article L. 211-1 du Code de la construction et de l'habitation l'arrêt qui, pour débouter un des associés d'une société civile immobilière constituée en vue de la réalisation d'un programme immobilier de sa demande d'annulation des décisions de l'assemblée générale de la société ayant décidé la mise en conformité des statuts avec les articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la construction et de l'habitation, constaté la défaillance de cet associé et la mise en vente forcée de ses parts, retient que si la location ou la concession apparaissent comme prioritaires, la vente, […]
Lire la suite…- 211-1 du code de la construction et de l'habitation·
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 2 juillet 2015, n° 1401550
[…] 19-04-01-02-05-03 […] 3. Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que la société civile CGMM est une société civile de construction-vente régie par les dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-4 et R. 211-1 à R. 211-6 du code de la construction et de l'habitation, afférentes aux sociétés constituées en vue de la vente d'immeubles ;
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Le droit de l'Union apparaît à cet égard plus ouvert que la rédaction actuelle de l'article L. 433-2 du Code de la construction et de l'habitation (« CCH »)[2]. […] % des logements mentionnés à l'article L. 411-2 et soit constituée pour une durée n'excédant pas dix ans ». […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">articles L. 211-1 à L. 211-4 du CCH et R. 211-1 à R. 211-6 du CCH, outil classiquement utilisé par les promoteurs et investisseurs institutionnels, tant pour des raisons fiscales (bénéfices taxés au niveau des actionnaires) que de financement (les associés sont tenus indéfiniment sur leurs biens propres des dettes sociales à proportion de leur part […]
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