Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises / Section 1 : Dispositions générales
Article L212-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
L'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.
Commentaires • 64
Le présent article a pour objet de lister les formalités particulières pour des actes qui normalement n'y sont pas soumis. Il sera mis à jour régulièrement. […] #8217;article L. 213-1 du code de l'urbanisme visant d'une manière générale “les droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble” (termes introduits par la loi n° 75-1328 à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme) . […] En réalité, les droits sociaux visés au 1° sont ceux des sociétés d'attribution visées au titre II ou au titre III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 codifiée aux articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Ces statuts ont largement inspiré ceux des SAA (sociétés d'attribution et d'autopromotion), une des deux formes juridiques instituées par l'article 47 de la loi Alur (loi du 24 mars 2014) qui est venue marquer la reconnaissance par l'État de l'habitat participatif (articles L. 200-1 et suivants du CCH), notamment pour son intérêt en termes d'innovation sociale. […] Depuis cette date, […] ses décrets d'application et les circulaires qui en découlent, beaucoup de projets d'habitat participatif continuent à se monter en SCIA et quelques-uns en SCCC conformément aux possibilités ouvertes par le CCH (articles L. 212-1 et suivants pour les SCIA, […]
Lire la suite…Décisions • 137
[…] Aux termes de l'article L 212-1 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi, même si elles n'ont pas pour but de partager les bénéfices. L'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.
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[…] Il est constant en l'espèce que l'EPARECA, associé d'une société d'attribution régie par les articles L 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et attributaire en jouissance des lots pris à bail par M. B. , a depuis 2002 la qualité de bailleur des locaux où M. B. exploite un commerce de boulangerie pâtisserie .
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 14 décembre 2018, n° 18/01968
[…] Attendu que la société CLUB N°1 NICE CÔTE D'AZUR a la forme d'une société civile d'attribution qui; au visa des articles L.212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, a pour objet « l'acquisition ou la construction d'un ensemble immobilier en vue de sa division par fractions, destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance » et qui n'a pas, comme ses associés, la qualité de commerçante ;
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L'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation ne comporte pas de référence à la date de l'exigibilité. […] les sociétés civiles de construction-attribution, régies par l'article L. 212-1 du CCH à l'article L. 212-17 du CCH, qui ont pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ;
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