Article L212-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Les références de ce texte avant la renumérotation du 8 juin 1978 sont les articles : Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 5 (Ab), Loi 71-579 1971-07-16 art. 5

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi, même si elles n'ont pas pour but de partager un bénéfice.
L'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.
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Entrée en vigueur le 8 juin 1978
12 textes citent l'article

Commentaires64


1REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Mise en œuvre de la solidarité de paiement - Actions contre les associés et les liquidateurs amiables et…
BOFiP · 1er juin 2022

L'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation ne comporte pas de référence à la date de l'exigibilité. […] les sociétés civiles de construction-attribution, régies par l'article L. 212-1 du CCH à l'article L. 212-17 du CCH, qui ont pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ;

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2Les formalités exceptionnelles en droit des affaires
www.solon.law · 15 décembre 2020

Le présent article a pour objet de lister les formalités particulières pour des actes qui normalement n'y sont pas soumis. Il sera mis à jour régulièrement. […] #8217;article L. 213-1 du code de l'urbanisme visant d'une manière générale “les droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble” (termes introduits par la loi n° 75-1328 à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme) . […] En réalité, les droits sociaux visés au 1° sont ceux des sociétés d'attribution visées au titre II ou au titre III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 codifiée aux articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […]

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3Logement - Habitat Participatif - Cautions Hypothécaires []
M. Thomas Gassilloud · Questions parlementaires · 3 novembre 2020

Ces statuts ont largement inspiré ceux des SAA (sociétés d'attribution et d'autopromotion), une des deux formes juridiques instituées par l'article 47 de la loi Alur (loi du 24 mars 2014) qui est venue marquer la reconnaissance par l'État de l'habitat participatif (articles L. 200-1 et suivants du CCH), notamment pour son intérêt en termes d'innovation sociale. […] Depuis cette date, […] ses décrets d'application et les circulaires qui en découlent, beaucoup de projets d'habitat participatif continuent à se monter en SCIA et quelques-uns en SCCC conformément aux possibilités ouvertes par le CCH (articles L. 212-1 et suivants pour les SCIA, […]

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Décisions137


1Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 27 octobre 2009, n° 08/10645
Cour d'appel : Confirmation

[…] La situation serait différente si la société copropriétaire n'est pas ou n'est plus une société d'attribution telle que définie aux articles L 212-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, dans la mesure où les règles prescrites à l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 tenant à la réduction des voix devraient s'appliquer et où, au cas présent, aucune majorité ne pourrait se dégager en cas de désaccord entre les copropriétaires.

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  • Assemblée générale·
  • Partie commune·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Lot·
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  • Attribution·
  • Immeuble·
  • Majorité·
  • Procès-verbal

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 14 décembre 2018, n° 18/01968
Infirmation

[…] Attendu que la société CLUB N°1 NICE CÔTE D'AZUR a la forme d'une société civile d'attribution qui; au visa des articles L.212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, a pour objet « l'acquisition ou la construction d'un ensemble immobilier en vue de sa division par fractions, destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance » et qui n'a pas, comme ses associés, la qualité de commerçante ;

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3CA Caen du 24 septembre 2013 n° 07/02057 , ch. civile 01
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Il est constant en l'espèce que l'EPARECA, associé d'une société d'attribution régie par les articles L 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et attributaire en jouissance des lots pris à bail par M. B. , a depuis 2002 la qualité de bailleur des locaux où M. B. exploite un commerce de boulangerie pâtisserie .

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