Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises / Section 1 : Dispositions générales
Article L212-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Le cédant n'est dégagé de ses obligations personnelles à l'égard de la société que dans la mesure où celle-ci y a expressément consenti.
Commentaires • 2
La cession des parts détenues dans ces sociétés est régie par les articles 20 et 22 de la loi no 86-18 du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, ainsi par que les articles L. 212-8, R. 212-8 et R. 212-11 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Attendu que, exposant le mécanisme des cessions frauduleuses et le détail de ces cessions, et alléguant que, en application de l'article L 212-8, al. 2 du code de la construction , le cédant n'est dégagé de ses obligations personnelles à l'égard de la société que dans la mesure où celle-ci y a expressément consenti, […] Attendu que la clause relative au recouvrement des charges impayées, contenue dans l'article 16 (titre III) des statuts est la reproduction de l'article L 212-4 du code de la construction et de l'habitation et ne constitue qu'une faculté pour la société qui, en toute hypothèse, est parfaitement en droit de demander la condamnation au paiement de sommes qui lui sont dues ;
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[…] envisageable pour le dénouement de l'opération de construction est maintenant dépassé depuis des dizaines d'années, laissant se perpétuer une situation instable, incertaine et peu favorable à la gestion saine des intérêts communs des associés; considérant que l'article L 212-8 du Code de la Construction et de l'Habitat subordonne l'exécution iles opérations de partage et d'attribution à l'existence d'une décision définitive sur les comptes de l'opération de construction que toutefois, cette décision définitive peut être constituée par une constatation d'éléments incomplets, et l'admission de comptes partiels, […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, 2 février 2010, n° 09/00165
[…] Que monsieur et madame N X, titulaires de 8 parts des périodes 13 A et 13 B, ont signé le 28 août 1997, au profit de monsieur E O, une cession (avec reprise de l'arriéré de charges notifiées à la gérance le 1 er décembre 1997); […] Attendu que la clause relative au recouvrement des charges impayées, contenue dans l'article 16 (titre III) des statuts est la reproduction de l'article L 212-4 du code de la construction et de l'habitation et ne constitue qu'une faculté pour la société qui, en toute hypothèse, est parfaitement en droit de demander la condamnation au paiement de sommes qui lui sont dues ;
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