Article L212-8 du Code de la construction et de l'habitation

[…] Attendu que, exposant le mécanisme des cessions frauduleuses et le détail de ces cessions, et alléguant que, en application de l'article L 212-8, al. 2 du code de la construction , le cédant n'est dégagé de ses obligations personnelles à l'égard de la société que dans la mesure où celle-ci y a expressément consenti, […] Attendu que la clause relative au recouvrement des charges impayées, contenue dans l'article 16 (titre III) des statuts est la reproduction de l'article L 212-4 du code de la construction et de l'habitation et ne constitue qu'une faculté pour la société qui, en toute hypothèse, est parfaitement en droit de demander la condamnation au paiement de sommes qui lui sont dues ;

[…] envisageable pour le dénouement de l'opération de construction est maintenant dépassé depuis des dizaines d'années, laissant se perpétuer une situation instable, incertaine et peu favorable à la gestion saine des intérêts communs des associés; considérant que l'article L 212-8 du Code de la Construction et de l'Habitat subordonne l'exécution iles opérations de partage et d'attribution à l'existence d'une décision définitive sur les comptes de l'opération de construction que toutefois, cette décision définitive peut être constituée par une constatation d'éléments incomplets, et l'admission de comptes partiels, […]