Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises / Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
Article L212-12 du Code de la construction et de l'habitation
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[…] représentés par M e Florence L, […] Vu les articles L212-12, L124-3 et L241-1 du code de la construction, 1792 et suivants, et 1382 et suivants du code civil de condamner in solidum la compagnie SADA (et après jonction) M. B et son assureur la MAF, la société SGTE, la société VITALIONI et son assureur la SMABTP à la relever et garantir de toutes condamnations éventuelles en principal, intérêts avec capitalisation, et ce sur simple justificatif de règlement
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2. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1988, 86-17.953 86-18.297, Inédit
[…] le règlement de co-jouissance énonce, dans ses articles 3 et 4, […] a violé par refus d'application les articles 1134 du Code civil, L. 212-2 et R. 212-17 du Code de la construction et de l'urbanisme ; que, […] la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 212-12 et R. 212-17 du Code de la construction et de l'urbanisme et que, […] sans rechercher et constater que celui-ci présentait encore depuis cette désolidarisation une utilité pour ces lots, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 212-6 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu, […]
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