Article L212-12 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 8 juin 1978 est l'article : Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 16 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les dispositions des articles L. 214-6 à L. 214-9 relatives au conseil de surveillance sont applicables aux sociétés régies par le présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 8 juin 1978
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Décisions2


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 14 décembre 2005, n° 04/10652

[…] représentés par M e Florence L, […] Vu les articles L212-12, L124-3 et L241-1 du code de la construction, 1792 et suivants, et 1382 et suivants du code civil de condamner in solidum la compagnie SADA (et après jonction) M. B et son assureur la MAF, la société SGTE, la société VITALIONI et son assureur la SMABTP à la relever et garantir de toutes condamnations éventuelles en principal, intérêts avec capitalisation, et ce sur simple justificatif de règlement

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  • Syndicat de copropriétaires·
  • Assureur·
  • Sinistre·
  • In solidum·
  • Expert·
  • Police·
  • Sociétés·
  • Responsabilité·
  • Garantie décennale·
  • Assurances

2Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1988, 86-17.953 86-18.297, Inédit
Rejet

[…] le règlement de co-jouissance énonce, dans ses articles 3 et 4, […] a violé par refus d'application les articles 1134 du Code civil, L. 212-2 et R. 212-17 du Code de la construction et de l'urbanisme ; que, […] la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 212-12 et R. 212-17 du Code de la construction et de l'urbanisme et que, […] sans rechercher et constater que celui-ci présentait encore depuis cette désolidarisation une utilité pour ces lots, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 212-6 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu, […]

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  • Comptes de la construction·
  • Société civile immobilière·
  • Appréciation souveraine·
  • Répartition des charges·
  • Déterminiation·
  • Partie commune·
  • Expertise·
  • Nécessité·
  • Associés·
  • Sociétés civiles immobilières
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