Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises / Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
Article L212-13 du Code de la construction et de l'habitation
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Commentaires • 2
[…] - sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, visées de l'article L. 212-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 212-13 du CCH lorsqu'elles limitent leur activité à la construction ou à l'acquisition des immeubles destinés à être attribués aux associés en propriété ou en jouissance. […]
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[…] La forme et l'objet de la SCCV de Branville emportent, ainsi qu'il est rappelé dans les statuts, sa soumission aux dispositions des articles susvisés du code de la construction et de l'habitation, à l'exclusion des articles L.212-1 à L.212-13 du même code relatifs aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
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[…] Des échéances du prêt sont demeurées impayées. Par actes d'huissier en date des 28 septembre, 29 septembre et 16 novembre 2011, la BNP F G H ( ci-après BNP PF) a fait assigner la SCI de MEUDON LA FORET LE PARC, représentée par Maître C D, es-qualité d'administrateur provisoire, Monsieur Z E et à Madame B X. Elle demande au Tribunal, au visa des articles 1166 du Code civil et L 212-1 à L 212-13 du Code de la construction : — de dire et juger que Monsieur Z E et Madame B X sont propriétaires des lots 2224 et 2238 de la division de l'immeuble, en annulation des parts numérotées 25179 à […]; — de dire que la décision à intervenir sera publiée au Premier Bureau des hypothèques de VANVES pour être opposable aux tiers et que le conservateur sera tenu de publier sur le bien;
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3. Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 11/04340
[…] L'article L.651-2 dispose que sont exonérées de la contribution sociale de solidarité [*bénéficiaires*] : 1°) les sociétés d'habitation à loyer modéré [*HLM*] et de crédit immobilier régies par les articles L. 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les unions de ces sociétés ; 2°) les sociétés immobilières de copropriété régies par les articles L. 212-1 à L. 212-13 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) les sociétés d'économie mixte de construction immobilière dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969 ; 4°) les sociétés de rédacteurs de presse ; […]
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[…] 200-1 et suivants du CCH), […] beaucoup de projets d'habitat participatif continuent à se monter en SCIA et quelques-uns en SCCC conformément aux possibilités ouvertes par le CCH ( articles L . 212 -1 et suivants pour les SCIA, […] de payer les appels de fonds qui restent encore à régler. […] La doctrine administrative prévoit en effet actuellement que les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises visées aux articles L . 212 -1 à L . 212 - 13 […]
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