Article L212-14 du Code de la construction et de l'habitation

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Version08/06/1978
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Les attributions de fractions d'immeubles antérieures au 21 mai 1955 et consenties sans l'accomplissement des formalités prévues à l'article 4 bis de la loi du 28 juin 1938, modifiée, ne sont plus susceptibles d'être contestées à compter, soit d'un délai de deux ans à partir de l'enregistrement de l'acte les ayant constatées, soit de leur homologation par le tribunal judiciaire du lieu du siège social.

Le tribunal est saisi par voie de simple requête par tout attributaire. Il statue en dernier ressort en chambre du conseil, le ministère public entendu, les différents attributaires et la société étant mis en cause. Sa décision n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.

Dans l'un et l'autre des cas visés au premier alinéa du présent article, les attributions dont il s'agit produisent tous leurs effets à compter de la signature de l'acte qui les a constatées.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2014, 12-26.436, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; […] la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1844-7 1844-8, 1844-9 et 1845 du Code civil, et L. 212-1, L. 212-9, L. 212-14 et L. 212-15 du Code de la construction et de l'habitation ;

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  • Part sociale·
  • Valeur·
  • Expert·
  • Signature·
  • Original·
  • Aliénation·
  • Rapport·
  • Document·
  • Comparaison·
  • Procuration

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 3 février 2015, n° 14/13136
Confirmation

[…] Maître [L], ès qualités, réfute cette thèse et rappelle que les deux sociétés dont s'agit sont en liquidation et leurs associés défaillants au sens de l'article L.212-14 du code de la construction et de l'habitation, faute notamment d'en avoir de réglé le passif, supérieur à 2.800.000 euros, que c'est la raison pour laquelle elles sont en liquidation, […]

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  • Protocole·
  • Expropriation·
  • Lot·
  • Commune·
  • Associé·
  • Ensemble immobilier·
  • Consorts·
  • Part·
  • Attribution·
  • Jugement

3Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 11 juillet 2013, n° 13/00411

[…] Par requête en date du 15 avril 2013, l'attributaire demande sur le fondement des articles L 212-9, L 212-14, L 212-15°) et R 212-17 8°) du Code de la construction et de l'habitation, l'homologation de l'acte susvisé.

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  • Successions·
  • Construction·
  • Administrateur provisoire·
  • Sociétés civiles immobilières·
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  • Lot·
  • Sociétés·
  • Acte
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