Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises / Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972
Article L212-17 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Toutes références au titre Ier de ladite loi sont, en tant que de raison, réputées faites aux dispositions correspondantes des sections précédentes du présent chapitre.
Commentaires • 5
Le contrat de promotion immobilière fait par ailleurs l'objet de règles prévues par les articles L 222-1 à L 222-7 du Code de la construction et de l'habitation. […] idSectionTA=LEGISCTA000006176264&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20191118">articles L 212-1 à L 212-17 du Code de la construction et de l'habitation, dans les sociétés de vente, l'attribution, en jouissance ou en propriété de l'immeuble, […]
Lire la suite…[…] articles L 212-1 à L 212-17 du Code de la construction et de l'habitation, dans les sociétés de vente, l'attribution, en jouissance ou en propriété de l'immeuble, ne peut être effectuée au profit des associés. […] idArticle=LEGIARTI000006824486&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20191118&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=75934441&nbResultRech=1" target="_blank"> l'article L 222-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] ledit acte contenant les statuts de la SCI selon lesquels il a été constitué une société civile sous la forme d' une société d' attribution, conformément aux dispositions de la loi du 28 juin 1938, laquelle a été abrogée et remplacée par la loi du 16 juillet 1971, désormais codifiée sous les articles L.212-1 à L.212-17 du code de la construction et de l'habitation, dont les parts donne le droit à la jouissance pendant l' existence de la société, et à l' attribution en pleine propriété lors de la dissolution de la société ou en cas de retrait de l' associé avant cette dissolution de différents lots dépendant de l' immeuble social;
Lire la suite…- Résidence·
- Retrait·
- Lot·
- Mandataire ad hoc·
- Copropriété·
- Administrateur judiciaire·
- Parking·
- Attribution·
- Immeuble·
- Veuve
[…] Il conviendra, en l'espèce, d'ordonner une expertise aux fins d'évaluation des biens visés dans la succession ouverte, à savoir l'évaluation des actions détenues par la succession dans la Société Les Logements Familiaux de Paris et sa banlieue, Société d'attribution régie par les dispositions des articles L 212-1 à L 212-17 du Code de la Construction et de l'Habitation, d'évaluation de la propriété sise à SAINT-FRANCOIS et aussi pour dire si les biens en cause sont aisément partageables par nature. L'expert aura aussi pour mission de donner son avis sur des mises à prix, au cas où les immeubles devraient être vendus aux enchères publiques.
Lire la suite…- Bien immobilier·
- Vente·
- Successions·
- Banlieue·
- Indemnité d 'occupation·
- Évaluation·
- Indivision·
- Consorts·
- Logement familial·
- Expertise
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 29 janvier 2020, n° 16/06297
[…] L'immeuble en copropriété sis […] est issu d'une opération de construction réalisée sous le régime des sociétés civiles d'attribution, aujourd'hui codifié aux articles L 212-1 à L212-17 et R.212-1 à R.212-18 du code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Règlement de copropriété·
- Syndicat de copropriétaires·
- Consorts·
- Retrait·
- Sociétaire·
- Lot·
- Sociétés·
- Règlement·
- Immeuble
L'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation ne comporte pas de référence à la date de l'exigibilité. […] les sociétés civiles de construction-attribution, régies par l'article L. 212-1 du CCH à l'article L. 212-17 du CCH, qui ont pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ;
Lire la suite…