Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre III : Sociétés coopératives de construction
Article L213-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V)
Les sociétés coopératives de construction ayant pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d'un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à être attribués ou vendus aux associés sont des sociétés à capital et à personnel variables.
L'objet de ces sociétés comprend, en outre, la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.
Elles sont régies par les dispositions non contraires du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce et de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que par les dispositions des articles L. 212-2 et L. 212-6 (alinéas 1,2 et 4).
Commentaires • 7
Ces statuts ont largement inspiré ceux des SAA (sociétés d'attribution et d'autopromotion), une des deux formes juridiques instituées par l'article 47 de la loi Alur (loi du 24 mars 2014) qui est venue marquer la reconnaissance par l'État de l'habitat participatif (articles L. 200-1 et suivants du CCH), notamment pour son intérêt en termes d'innovation sociale. […] Depuis cette date, […] beaucoup de projets d'habitat participatif continuent à se monter en SCIA et quelques-uns en SCCC conformément aux possibilités ouvertes par le CCH (articles L. 212-1 et suivants pour les SCIA, L. 213-1 et suivants pour les SCCC). […] Aux termes de l'article L. 212-7 du CCH, […]
Lire la suite…[…] - sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, visées de l'article L. 212-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'- sociétés coopératives de construction visées de l'article L. 213-1 du CCH à l'article L. 213-5 du CCH, lorsqu'elles ont pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles à usage principal d'habitation en vue de leur division par lots destinés […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 01 Juin 2004 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 15 Juin 2004, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : […] Dans ces conditions il ne peut être reconnu qu'il se trouve pour des raisons indépendantes de sa volonté dans l'impossibilité de se reloger dans des conditions normales comme l'exige l'article L.213-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et il ne saurait être fait droit à sa demande de délais.
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- Retard de paiement·
- Jugement·
- Référé·
- Épouse
[…] Qu'en l'état de ces énonciations il n'est pas permis de retenir, en la cause, une fourniture de plan par le locateur d'ouvrage au sens de l'article L 213-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…- Consorts·
- Sociétés·
- Contrat de construction·
- Ouvrage·
- Titre·
- Indemnité de résiliation·
- Résolution du contrat·
- Dommages-intérêts·
- Nullité du contrat·
- Résolution
3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 27 novembre 2017, n° 16/00332
[…] Décision déférée du 01 Décembre 2015 – Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN – 15/00554 […] s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, […] Il en ressort que même si un avenant a été signé plus tard le 19/12/2012 pour régulariser le contrat d'origine sur la nature des travaux réalisés le constructeur est mal fondé à s'y référer en raison des dispositions impératives et dérogatoires des articles L213-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour réclamer une rémunération complémentaire au titre des fondations finalement réalisées.
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- Écran·
- Charges·
- Descriptif·
- Avenant
[…] Les dispositions relatives aux sociétés coopératives de construction sont codifiées de l'article L. 213-1 du CCH à l'article L. 213-15 du CCH.
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