Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre III : Sociétés coopératives de construction
Article L213-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 213-7 du même code : " I.- Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à l'exercice de ce droit. (…) II. -Il est suspendu, en application de l'article L. 213-2, à compter de la réception par le propriétaire de la demande unique formée par le titulaire du droit de préemption en vue d'obtenir la communication de l'un ou de plusieurs des documents suivants : /1° Le dossier mentionné à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; (…) /3° S'il y a lieu, […]
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[…] Attendu qu'il convient donc d'infirmer le jugement déféré, de requalifier la convention liant les époux X à la N O A.G.C. en contrat de construction de maison individuelle et de constater la nullité de ce contrat dès lors qu'il ne comportait pas les mentions obligatoires prévues à l'article L. 213-2 du code de la construction et de l'habitation ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 6 février 2024, n° 22/01685
[…] La société LC Bag a formé un appel incident. Dans leurs conclusions notifiées le 11 janvier 2023, les époux [Z] demandent à la cour de: Vu l'article L 213-2 du code de la construction et de l'habitation Vu les articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle Vu l'article 1240 du code civil
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