Article L213-2 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 8 juin 1978 est l'article : Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 19 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Chaque société coopérative de construction doit limiter son objet à l'édification d'immeubles compris dans un même programme, comportant une ou plusieurs tranches, d'un ensemble immobilier.
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Entrée en vigueur le 8 juin 1978
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Décisions21


1CAA de PARIS, 1ère chambre, 6 juillet 2023, 22PA03304, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 213-7 du même code : " I.- Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à l'exercice de ce droit. (…) II. -Il est suspendu, en application de l'article L. 213-2, à compter de la réception par le propriétaire de la demande unique formée par le titulaire du droit de préemption en vue d'obtenir la communication de l'un ou de plusieurs des documents suivants : /1° Le dossier mentionné à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; (…) /3° S'il y a lieu, […]

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  • Etablissement public·
  • Droit de préemption·
  • Plaine·
  • Responsabilité limitée·
  • Urbanisme·
  • Commune·
  • Délai·
  • Délégation·
  • Responsabilité·
  • Aliénation

2Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section a, 19 octobre 2011, n° 09/00315
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Attendu qu'il convient donc d'infirmer le jugement déféré, de requalifier la convention liant les époux X à la N O A.G.C. en contrat de construction de maison individuelle et de constater la nullité de ce contrat dès lors qu'il ne comportait pas les mentions obligatoires prévues à l'article L. 213-2 du code de la construction et de l'habitation ;

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  • Garantie·
  • Habitation·
  • Coûts·
  • Pénalité·
  • Prix

3Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 6 février 2024, n° 22/01685
Infirmation partielle

[…] La société LC Bag a formé un appel incident. Dans leurs conclusions notifiées le 11 janvier 2023, les époux [Z] demandent à la cour de: Vu l'article L 213-2 du code de la construction et de l'habitation Vu les articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle Vu l'article 1240 du code civil

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  • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction·
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