Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre III : Sociétés coopératives de construction
Article L213-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
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[…] Que de ces éléments il résulte dès lors sans ambiguïté aucune que l'avance de 600 000 € en litige a été effectuée par la SA Notam dans le cadre de ses obligations légales d'associé en application de l'article L213-3 du code de la construction et de l'habitation ;
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : « Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, […] ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. () / Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Selon l'article L. 213-3 du même code : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-12.973, Inédit
[…] 2°/ que les prétentions ne sont nouvelles que si elles ne tendent pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'en retenant, pour déclarer la demande susvisée irrecevable pour cause de nouveauté, qu'elle était sans lien avec la somme de 600 000 euros en litige dont la restitution a été refusée sur le fondement de l'article L. 213-3 du code de la construction et de l'habitation, quand elle tendait aux mêmes fins que les prétentions soumises au premier juge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 564 du code de procédure civile. »
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