Article L213-8 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 8 juin 1978 est l'article : Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 25 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Le contrat de vente prévu à l'article L. 213-5 doit être conclu par acte authentique et préciser :
a) La description de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble vendue ;
b) Son prix prévisionnel et les modalités de paiement de celui-ci ;
c) Le délai de livraison ;
d) S'il y a lieu, les garanties et les moyens de financement prévus à l'article L. 213-4.
Il doit comporter, en annexe ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble.
S'il y a un règlement de copropriété, le texte en est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat. Il doit lui être communiqué préalablement.
L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du contrat, cette nullité ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant l'achèvement des travaux.
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Entrée en vigueur le 8 juin 1978
2 textes citent l'article

Commentaires3


3Logement - Réglementation - Vente En L'État Futur D'Achèvement. Garantie Financière D'Achèvement. Champ D'Application.
M. Philippe Bies · Questions parlementaires · 3 juin 2014

[…] sur les opérations d'autopromotion réalisée dans le cadre d'un montage combinant la société civile coopérative de construction vente (code de la construction et de l'habitation, article L. 213-1 et suivants) et la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). […] Les articles L. 261-10-1 et L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation ne devraient donc pas concerner les SCCCV puisque l'objectif du texte était de protéger les accédants en cas de défaillance du promoteur en cours de chantier et que ces opérations évitent précisément le recours au promoteur. […] L'article L. 213-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que le transfert de propriété par une société coopérative de construction à un associé, […]

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Décisions4


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 février 2016, 14-28.393, Inédit
Rejet

[…] alors, selon le moyen, que les articles L. 231-6, § IV et L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation n'interdisent pas aux parties au contrat de construction de maison individuelle de prévoir une réception tacite des ouvrages ; qu'en refusant de faire application des stipulations contractuelles d'où résultait que la prise de possession de la maison par le maître de l'ouvrage entraînait réception sans réserve, la cour a violé, […] que toutefois, les maîtres de l'ouvrage ne pouvaient être privés, en application de l'article L. 213-8 du code de la construction et de l'habitation, de la faculté de dénoncer dans le délai de 8 jours qui avait suivi cette réception, […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 17 mai 2016, n° 13/14088
Cour d'appel : Confirmation

[…] Des constatations complémentaires ont été effectuées par constat d'huissier du 17 octobre 2007, ces réserves ayant été dénoncées par les époux Y à la société MAISONS ECUREUIL dans les huit jours de la réception, par courrier du 18 octobre 2007 (article L 213-8 du CCH). […] — la litispendance ne peut être prononcée dès lors qu'il n'y a ni identité de parties, ni identité d'objet, ni identité de cause entre les deux actions, l'une étant engagée contre le constructeur, sur le fondement des articles L. 231-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et l'autre contre le garant sur le fondement de la garantie de livraison de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation,

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3Cour d'appel de Colmar, 30 septembre 2015, n° 13/06195
Infirmation partielle

[…] L'envoi de ce courrier dans le délai prévu par l'article L.213-8 du code de la construction et de l'habitation est en outre confirmé par un courriel de M me Y adressée à la secrétaire de l'appelante, le 1 er décembre 2010 qui n'est pas contesté.

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