Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre III : Sociétés coopératives de construction
Article L213-12 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2016, n° 15/09994
[…] Considérant, en l'espèce, il est constant que maître P-Q a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la SA CCCM par ordonnance du 4 février 2013 du président du tribunal de grande instance de Bobigny avec pour mission de 'régulariser le retrait, soit volontaire soit judiciaire, dans les conditions prévues par les articles L. 213-12 et 213-17 du code de la construction et de l'habitation , des consorts X et de M. […]
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