Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre III : Sociétés coopératives de construction
Article L213-12 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2016, n° 15/09994
[…] Considérant, en l'espèce, il est constant que maître P-Q a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la SA CCCM par ordonnance du 4 février 2013 du président du tribunal de grande instance de Bobigny avec pour mission de 'régulariser le retrait, soit volontaire soit judiciaire, dans les conditions prévues par les articles L. 213-12 et 213-17 du code de la construction et de l'habitation , des consorts X et de M. […]
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