Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction / Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes
Article L214-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 61 () JORF 2 juillet 2004
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 11 mai 2021, n° 19/01798
[…] A – SUR LA RETROCESSION 1 – sur le principe de la rétrocession L'association syndicale libre Les Fousserettes a été constituée par application de l'article L 214-5 du code de la construction et de l'habitation . L'article '3 – Objet' de ses statuts stipule notamment que : 'Cette association syndicale a pour objet :
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