Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété / Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété
Article L215-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 2006
Elle doit avoir pour associés les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et l'Union des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété disposent d'au moins 90 % des droits de vote aux assemblées générales de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, répartis à parts égales entre elles.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 23 septembre 2010, n° 07/10746
[…] Cette décision a été, selon arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2002, cassée au visa de l'article L. 212-5 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que, selon ce texte, […] correspondant à plusieurs appartements et n'avait pas recherché, d'après la totalité de ses apports, si sa contribution d'associée avait ou non été inférieure de plus d'un quart pour l'ensemble des biens à elle attribués, avait violé par refus d'application les dispositions de l'article L. 215-5 du code de la construction et de l'habitation en disant nulle l'attribution à celle-ci du lot n° 1 lors du partage de l'immeuble acquis par la SCI du [Adresse 36].
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