Article L221-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-1 du code civil :
" Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite " Promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792,1792-1,1792-2 et 1792-3 du présent code.
Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage. "
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Entrée en vigueur le 8 juin 1978
6 textes citent l'article

Commentaires17


1Le Haut conseil de la stabilité financière (HCSF) "légifère" sur la durée des contrats de crédit.
www.hervecausse.info · 1er décembre 2021

[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-3, L. 221-1, L. 231-1, L. 232-1 et L. 261-3 ; […]

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2Le contrat de promotion immobilière
www.mire-blanchetiere-avocats.fr · 18 novembre 2019

idSectionTA=LEGISCTA000006159018&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20191118"> L 221-1 à L 221-5 du Code de la construction et de l'habitation. Le contrat de promotion immobilière fait par ailleurs l'objet de règles prévues par les articles L 222-1 à L 222-7 du Code de la construction et de l'habitation. […] idSectionTA=LEGISCTA000006176264&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20191118">articles L 212-1 à L 212-17 du Code de la construction et de l'habitation, dans les sociétés de vente, l'attribution, en jouissance ou en propriété de l'immeuble, […]

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3Le contrat de promotion immobilière
Me Jérôme Blanchetiere · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2019

idSectionTA=LEGISCTA000006159018&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20191118" target="_blank"> L 221-1 à L 221-5 du Code de la construction et de l'habitation. Le contrat de promotion immobilière fait par ailleurs l'objet de règles prévues par les articles L 222-1 à L 222-7 du Code de la construction et de l'habitation. […]

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Décisions59


1Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 avril 2013, n° 2013R00033

[…] Vu les articles 221-1 et suivants du CCH, […] Frais de Greffe liquidés à la somme de : €…« (O 1£ Dont T.V.A.: – 10,48 L.

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 3 mars 2010, n° 08/01655
Confirmation

[…] Par ailleurs, sous le régime antérieur à la loi du 4 janvier 1978, le promoteur lié au maître de l'ouvrage par un contrat de promotion immobilière était garant envers celui-ci et ses ayant-cause des vices cachés affectant l'immeuble, dans les conditions visées aux articles 1792 et 2270 précités, concurremment avec les locateurs d'ouvrage (article L 221-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue des lois du 16 Juillet 1971 et 11 Juillet 1972). […] une somme de 83 996.36€ augmentée de la TVA applicable au jour du présent arrêt, indexée sur la variation de l'indice BT 01 depuis Octobre 1994,

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 30 mars 2011, n° 08/04221

[…] L'article L. 221-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que le promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du Code civil.

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