Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre II : Promotion immobilière / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L221-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-5 du code civil :
"Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."
Commentaires • 2
idSectionTA=LEGISCTA000006159018&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20191118" target="_blank"> L 221-1 à L 221-5 du Code de la construction et de l'habitation. Le contrat de promotion immobilière fait par ailleurs l'objet de règles prévues par les articles L 222-1 à L 222-7 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1993, 90-21.891, Publié au bulletin
[…] en l'espèce, la prétendue qualité de promoteur de la société Tradition 4 étoiles du seul fait qu'elle aurait choisi les tuiles et qu'un de ses représentants se serait rendu à plusieurs reprises sur le chantier, la cour d'appel n'a pas caractérisé le prétendu contrat de promotion immobilière en ses éléments constitutifs et a violé l'article 1831-1 du Code civil ; 2° que, […] l'arrêt attaqué a violé les articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil, L. 221-1 à L. 221-5 et L. 231-1 à L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation ; 3° que la mise en oeuvre de la responsabilité décennale suppose nécessairement l'existence d'un contrat entre le professionnel recherché et le maître de l'ouvrage, […]
Lire la suite…- Absence de contrat de promotion immobilière·
- Construction immobilière·
- Société de construction·
- Absence d'influence·
- Promoteur·
- Tradition·
- Promotion immobilière·
- Contrat de construction·
- Sociétés·
- Liquidation des biens
idSectionTA=LEGISCTA000006159018&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20191118"> L 221-1 à L 221-5 du Code de la construction et de l'habitation. Le contrat de promotion immobilière fait par ailleurs l'objet de règles prévues par les articles L 222-1 à L 222-7 du Code de la construction et de l'habitation. […] idSectionTA=LEGISCTA000006176264&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20191118">articles L 212-1 à L 212-17 du Code de la construction et de l'habitation, dans les sociétés de vente, l'attribution, en jouissance ou en propriété de l'immeuble, […]
Lire la suite…