Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre II : Promotion immobilière / Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
Article L222-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Tout contrat par lequel une personne s'oblige envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la construction d'un immeuble d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, en une qualité autre que celle de vendeur ou que celles qui sont indiquées au 3° de l'article 1779 du code civil, est soumis aux règles des articles 1831-1 à 1831-5 du même code, reproduits aux articles L. 221-1 à L. 221-5 du présent code, ainsi qu'à celles du présent chapitre.
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas obligatoires lorsque le maître d'ouvrage est une personne qui construit un ou plusieurs immeubles en vue de la vente ou une société autre que celles mentionnées aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre faisant construire plus de deux locaux à usage professionnel ou d'habitation.
Commentaires • 6
Le contrat de promotion immobilière fait par ailleurs l'objet de règles prévues par les articles L 222-1 à L 222-7 du Code de la construction et de l'habitation. […] idSectionTA=LEGISCTA000006176264&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20191118" target="_blank">articles L 212-1 à L 212-17 du Code de la construction et de l'habitation, dans les sociétés de vente, l'attribution, en jouissance ou en propriété de l'immeuble, ne peut être effectuée au profit des associés. […]
Lire la suite…- Article 222-2 L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle précède, accompagne ou suit un crime autre que le meurtre ou le viol. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. - Article 222-3 6
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Valorisation et développement immobiliers et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à l'association Foncière logement et à la société civile Foncière RU 01/2010 ; […] en premier lieu, qu'en application de l'article 1831-1 du code civil, le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier » s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, […] 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code ; qu'en application de l'article L. 222-3 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de promotion immobilière doit être constaté, […]
Lire la suite…- Promotion immobilière·
- Contrats·
- Associations·
- Sociétés·
- Logement·
- Courrier·
- Ouvrage·
- Permis de construire·
- Marches·
- Pourparlers
[…] . juger que les ventes en l'état intervenues le 10 septembre 2007 et le 4 avril 2012 entre la société Bruyerres investissements, Monsieur [U] et Madame [P] devaient être soumises et/ou présenter les garanties afférentes au régime impératif et protecteur de la promotion immobilière contenu aux articles L.222-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et 1831-1 et suivants du code civil,
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Investissement·
- Vente·
- Sociétés·
- Finances·
- Tribunal judiciaire·
- Patrimoine·
- Action·
- Mandataire·
- Qualités
3. Cour d'appel de Grenoble, 6 novembre 2012, n° 10/03129
[…] Par leurs dernières écritures signifiées le 29 septembre 2011 et fondées sur les articles 1134, 1135, 1235, 1372 et suivants, 1376 et suivants, 1831-1 et suivants du Code civil, L.222-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, M. Y et la SARL CENTRAL LAC sollicitent :
Lire la suite…- Lac·
- Bâtiment·
- Promotion immobilière·
- Contrats·
- Réalisation·
- Prix·
- Sociétés·
- Bon de commande·
- Maître d'ouvrage·
- Condamnation
Le contrat de promotion immobilière fait par ailleurs l'objet de règles prévues par les articles L 222-1 à L 222-7 du Code de la construction et de l'habitation. […] idSectionTA=LEGISCTA000006176264&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20191118">articles L 212-1 à L 212-17 du Code de la construction et de l'habitation, dans les sociétés de vente, l'attribution, en jouissance ou en propriété de l'immeuble, ne peut être effectuée au profit des associés. […]
Lire la suite…