Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre II : Promotion immobilière / Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
Article L222-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1244 du code civil.
Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés en vertu de l'article 1244 du code civil. Ces clauses sont réputées n'avoir jamais joué si le débiteur se libère dans les conditions déterminées par le juge.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 16 juin 2011, n° 10/01236
[…] Que les dispositions des articles L.222-1 et L.271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitat encadrent strictement le contrat de promotion immobilière ; que ces dispositions, concernant la rédaction préalable d'un écrit comprenant des mentions obligatoires sur les conditions d'exécution, le délai de rétractation de 7 jours et l'interdiction de percevoir la moindre somme dans ce délai, n'ont pas été respectées. Attendu que selon l'article L222-4 du code de la construction et de l'habitation, l'inobservation des règles légales prévues par ce texte entraîne la nullité du contrat de promotion immobilière, qui ne peut être invoquée que par le maître de l'ouvrage ;
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[…] -& […] gt; Un certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois (aux règles d'installation et d'émission fixées par le représentant de l'État dans le département) lorsque le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du CEProfessionnel qualifié-> En vertu de l'article L. 271-6 du CCH, pour l'établissement des diagnostics concernant le plomb, l'amiante, les termites, l& […] #233;lectricité. »
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