Article L222-4 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
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Version14/07/1992
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Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 35 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6

Nonobstant toute stipulation contraire, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat ne produisent effet qu'un mois après mise en demeure restée infructueuse.

Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.

Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés en vertu de l'article 1343-5 du code civil. Ces clauses sont réputées n'avoir jamais joué si le débiteur se libère dans les conditions déterminées par le juge.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Dossier de diagnostic technique
www.jonathandurandavocat.com · 29 avril 2022

[…] -& […] gt; Un certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois (aux règles d'installation et d'émission fixées par le représentant de l'État dans le département) lorsque le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du CEProfessionnel qualifié-> En vertu de l'article L. 271-6 du CCH, pour l'établissement des diagnostics concernant le plomb, l'amiante, les termites, l& […] #233;lectricité. »

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Décision1


1Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 16 juin 2011, n° 10/01236
Infirmation

[…] Que les dispositions des articles L.222-1 et L.271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitat encadrent strictement le contrat de promotion immobilière ; que ces dispositions, concernant la rédaction préalable d'un écrit comprenant des mentions obligatoires sur les conditions d'exécution, le délai de rétractation de 7 jours et l'interdiction de percevoir la moindre somme dans ce délai, n'ont pas été respectées. Attendu que selon l'article L222-4 du code de la construction et de l'habitation, l'inobservation des règles légales prévues par ce texte entraîne la nullité du contrat de promotion immobilière, qui ne peut être invoquée que par le maître de l'ouvrage ;

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  • In solidum·
  • Devis·
  • Avoué·
  • Habitation·
  • Dommages-intérêts·
  • Taux légal·
  • Promotion immobilière·
  • Construction·
  • Nullité du contrat·
  • Tribunal d'instance
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Document parlementaire0

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